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EQUI’SCIENCES
SAS (Société par Actions Simplifiée) au capital social de 1 000,00 €
Siège social : 4 Les Tuilières, 87300 Bellac, France
SIREN : 991 066 721
SIRET : 991 066 721 00010
Code APE : 74.90B – Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
Numéro de TVA intracommunautaire : FR19 991 066 721
Durée de la société : 99 ans à compter de son immatriculation
Immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE).

📧 Contact : contact@equisciences.fr

La directrice de la publication du site est Oriane DESCOURS

2. Hébergeur

Le site equisciences.fr est hébergé par :

OVH
SAS au capital de 10 174 560 €
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007 (appel gratuit depuis une ligne fixe en France)
Site web : www.ovh.com

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7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

ANNEXE I – DISPOSITIONS LEGALES
Article L221-18 du code de la consommation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un
contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir
à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à
l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par
lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le
consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une
commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur
une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière
pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court
à compter de la réception du premier bien.

Article L221-28 du code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont

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la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au
contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été
descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats
d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de
transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être
fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.

Article L216-2 du code de la consommation

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du
service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut,
au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat,
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support
durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison
ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté
dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit
l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer
le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de
fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1
et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.
Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une
demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Article L216-3 du code de la consommation

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2, le professionnel
rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours
suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la
garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d’intervention.

Article L612-1 du code de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue
de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel
garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou

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proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux
exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des
entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au
consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret
en Conseil d’Etat.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.